Conditions générales de vente des produits vendus sur www.APOMobile.fr
Entre la SAS PANAS inscrite, depuis le 02/04/2014, au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 801 407 735 00027.
- Nom commercial : APOMobile
- Nom boutique : AlloSolutions
- Siège social : 74 avenue de Paris à Chalon-sur-Saône (71100)
- Capital social : 1 000,00 € (mille euros)
- N° de TVA intracommunautaire : FR 35 801 407 735
et l'acheteur (le client)
Mise à jour le : 14/10/2024
POUR TOUTE VENTE DE SERVICE, PRESTATION OU DE BIEN, MERCI DE SE REFERER AUX CGU CONCERNANT LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES NECESSAIRE A LA PRISE EN COMPTE ET A LA CREATION DE VOTRE COMMANDE.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les conditions de ventes par la société SAS PANAS, domiciliée au 74 avenue de Paris, 71100 Chalon-sur-Saône de matériels informatiques, électroniques et numériques neufs et d’occasions.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS PANAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société SAS PANAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SAS PANAS jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.APOMobile.fr
- Par téléphone au 0953361778 (au tarif d’un appel local) : du Lundi au Samedi de 8h à 13h et de 14h à 19h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SAS PANAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.APOMobile.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou par Paypal grâce au système sécurisé Paypal, par chèque, par virement ou en espèces en magasin.
Le débit de la carte est effectué lors de la prise de commande.
En cas de livraison partielle suite à un problème d’approvisionnement, la différence vous sera remboursée.
Escompte pour règlement anticipé : 0%
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009) à la date d'établissement de la facture (paiement au comptant).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Un formulaire de rétractation est à retourner obligatoirement, par courrier ou par mail, sous 14 jours pour exercer ce droit et est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire rétractation PANAS.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS PANAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via un mode de paiement comme le chèque ou re-crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Quant aux frais de retour, ceux-ci restent à la charge du client, peu importe le mode de transport, les frais ou le prestataire.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés sur le site www.APOMobile.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous informerons par mail ou par téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué sinon remboursée.
En outre, le site Internet www.APOMobile.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la société SAS PANAS se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
Si entre-temps, vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société SAS PANAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
9.1 - Garantie légale de conformité et des vices cachés
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Selon les articles L 217.4 à L 217.14 du Code de la Consommation, tous nos produits d’occasion ou reconditionnés sont garantis 6 mois, tandis que les produits neufs bénéficient d'une garantie de 2 ans à compter de la date d'acquisition. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation du bien ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la Consommation.
9.2 - Remboursement et réclamation (Service Après-Vente)
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email dans un délai de 30 jours à partir de la date de livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS PANAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Par ailleurs, la société SAS PANAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société SAS PANAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.APOMobile.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS PANAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS PANAS.
Article 13 - Données personnelles
La société SAS PANAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société SAS PANAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SAS PANAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 - Service client
La société SAS PANAS est disponible du lundi au samedi, de 8h à 13h et de 14h à 19h, par téléphone au 09.53.36.17.78 ou par mail au : contact@apomobile.fr
Article 16 - Avertissement CNIL
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par SAS PANAS - APOMobile Solutions pour la gestion des achats, de notre clientèle et du traitement des commandes. Elles sont conservées pendant une durée indéterminée, sauf demande de retrait de vos données, et sont destinées au service commercial, logistique, administratif et comptable de la société. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : SAS PANAS, Service commercial au 74 avenue de Paris à Chalon-sur-Saône (71100).
Déclaration enregistrée sous le numéro : 2163037.